Conditions générales de vente dronepilot.fr

(Prestation de prise de vues)

Préambule

Le site Internet dronepilot.fr est la propriété de Thierry Lemaître, exploitant individuel inscrit à la Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Isère, N° 390922870 RM38, NAFA 5819ZP, et situé 7 allée de la roseraie 38690 Le Grand-Lemps et dénommé ci-dessous “le prestataire”.

Obligations du prestataire

L’activité du prestataire a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) sous le N° ED8706 et a rédigé un Manuel d’Activités Particulières (MAP).
Le ou les télépilotes professionnels engagés dans la mission sont détenteurs du CATD dispensé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Le(s) drone(s) engagés dans la mission sont enregistrés et immatriculés auprès de la DGAC.
Le prestataire a souscrit une police d’assurance nécessaire à la couverture de sa Responsabilité Civile pour l’activité drone.

La signature du devis ou d’un bon de commande au nom de dronepilot.fr ou de Thierry Lemaître vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées, expressément mentionnées sur le site Internet de dronepilot.fr. et remises au client avec le devis. La signature du devis ou du bon de commande fait office “d’ordre de mission” du client au regard de la législation.

Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le client une mission de prise de vue aérienne, photos et/ou vidéos décrite dans le devis.

Prix des prestations

Le prix correspondant aux prestations et aux éventuels frais de déplacement, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera office de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention “Bon pour accord”. Le prix est libellé en euros hors taxes, augmenté du taux de TVA en vigueur au moment de la signature du bon de commande.
Frais de dossiers : ils correspondent au montant des démarches administratives nécessaires à l’obtention d’autorisations spécifiques à la réalisation de la prestation.

Droit à l’image/lieu de tournage

Lors de la réalisation de la mission, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir au prestataire une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la mission.
Le client devra remettre au prestataire, préalablement à l’exécution de la mission, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).
Ces deux documents sont réputés exacts et le prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Conditions d’exécution de la mission

• Le client s’engage à apporter les données et les renseignements jugés utiles par le prestataire pour l’exécution de la mission dans les délais prévus et met à sa disposition tous les documents d’information et moyens techniques nécessaires à la mission définie.
• Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prise de vues aériennes.
• Responsable de projet : afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la mission, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
• Exécution de la mission : le prestataire détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
• Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la mission. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempéries, nuit…), de sécurité (survol de population ou d’animaux,…), distance avec le bâti, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de la mission conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs de délai de demandes de survol préfectorales (minimum 5 jours ouvrés). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle ne sera pas facturée au client, seul l’acompte et les frais de dossiers (si applicable) seront encaissés par le prestataire.

Sécurité de la mission

Dans le cadre des scénarios S-1, S-2 ou S-3, le prestataire prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d’urgence. Il s’assure qu’à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales d’exclusion définies par la loi. Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone d’exclusion des tiers :
• les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ;
• les personnes impliquées dans l’opération des équipements de mission ;
• les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
• les personnes directement en lien avec l’activité (*) ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par le prestataire en cas d’incident en vol de l’aéronef.
(*) Par “personnes directement en lien avec l’activité”, on entend les personnes dont la présence se justifie par la mission elle-même, et qui, sans la mission, ne seraient pas présentes. 

Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale au moins cinq jours ouvrés avant le début de la prestation à l’adresse suivante : Thierry Lemaître, 7 allée de la roseraie 38690 Le Grand-Lemps, ou par courriel à  thierry@dronepilot.fr.
Toute commande annulée sans lien avec les conditions de vol (météo) et indépendamment du prestataire donnera droit a facturation  :
30% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 3 et 6 jours ouvrés avant la date fixée.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient 2 jours ouvrés avant la date fixée.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48H avant la date fixée.
L’annulation de la prestation peut conduire à son report à une date fixée en accord des deux parties. L’annulation d’une prestation ne donne pas droit au remboursement des frais de dossiers.
Si la prestation ne peut être réalisée pour des raisons justifiées (météo, manque de sécurité, problèmes techniques) le prestataire ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt ni poursuite.

Validation de la prestation

Dans le cas de prise de vues aériennes seules et/ou de postproduction le client dispose de 5 jours ouvrés pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera effectuée au client soit sur CD ou DVD, soit envoyé directement par serveur sur Internet. Le prestataire s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison prévues dans le devis. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison des prestations ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, et quelle qu’en soit la cause.

Modalités de paiement

Organismes publics et collectivités territoriales : bon de commande et paiement à réception de facture par virement bancaire.
Entreprises/professionnels : 50 % à la commande, solde à réception de facture par chèque (sous réserve d’encaissement).
Particuliers/associations : 100% à la commande par chèque (sous réserve d’encaissement).
Les paiements par chèque sont à l’ordre de Thierry Lemaître.
Mis à part pour les organismes publics, la livraison des fichiers définitifs ne pourra se faire qu’après paiement intégral des prestations.

Conservation

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de six mois à compter de la date de facture. Les rushes ayant servis au montage seront conservés un mois à compter de la date de facture, au-delà, ils seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge.

Droits d’auteur

Les prises de vues du prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le prestataire cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
• le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats ;
• le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
• le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques ;
• le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
• le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation ;
• le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le client accorde au prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le prestataire pour le compte du client.

Responsabilité

Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Confidentialité–Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo, sur une liste de références.

Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Loi applicable-Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire. Toutes modifications de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit du prestataire est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.